>

Conditions générales de vente

  1. MENTIONS LÉGALES

PATISSERIE PATRICE PERRUSSET
RCS BOURG EN BRESSE 401 045 844

155 RUE DE LA LEVEE

01750 Saint LAURENT SUR SAONE

Pour toute suggestion ou information concernant le site internet ou l’application mobile, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante serviceclient@perrusset.com

  1. OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la Maison PERRUSSET dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet  et mobile www.perrusset.com (ci-après « Le Site »)

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

3.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site, ou sur l’Application Mobile et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

3.3. La  Maison Perrusset se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

  1. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

4.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site ou l’Application Mobile dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site ou de l’Application Mobile. 

4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par La Maison Perrusset. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de  La Maison Perrusset. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

  1. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

5.1. La prise de commande sur le Site et l’Application Mobile implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de La Maison Perrusset, qui répondra uniquement par e-mail  à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.

5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
•Choix du/des produits
•Choix de l’adresse de facturation
•Choix de l’adresse de livraison (dans le cadre d’une expédition à domicile ou d’une livraison par coursier)
•Choix de la date de livraison
•Choix du mode de paiement : Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
•Paiement de la commande dans les conditions prévues

5.3. La Maison Perrusset confirmera la commande et son règlement :
•Sur le Site ou l’Application Mobile, à la suite du paiement
•Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client

5.4 Modifier une commande Internet 
Pour toute modification de commande (adresse de facturation, adresse de livraison, date de livraison ou contenu de la commande), le Client devra prendre contact avec le Service Clients Internet au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée). Par courrier électronique : serviceclient@perrusset.com  ou par téléphone : +33 (0)3 85 38 61 05   

En cas de modification ou d’annulation de la commande ou des conditions de livraison, un avoir du montant correspondant sera transmis par e-mail au Client. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.Le Service Clients Internet est joignable du mardi au samedi de 9h à 12h et de 15h à 17h. 

5.5. la Maison PERRUSSET se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par la Maison PERRUSSET la Maison PERRUSSET confirmera au client l'acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.

 

  1. MOYENS DE PAIEMENT

6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, en ligne depuis le Site ou l’Application Mobile, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de la Maison PERRUSSET. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

  1. PREUVE

7.1. la Maison PERRUSSET, via son hébergeur DWM, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.

7.2. En conséquence, les registres informatisés de DWM constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :
(I) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne notamment les commandes de pyramides de macarons, entremets superposés, entremets rectangulaires, gâteaux d’anniversaire, pieds centraux, pyramides de choux, bûches, coffrets macarons;

(II) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les macarons, les chocolats, les pâtisseries, les viennoiseries, les fours secs, les cakes, les gaufrettes, les confiseries, les pâtes à tartiner, les confitures, les glaces et sorbets, les boissons;

(III) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

  1. Délai de réalisation de la commande

 

- commande payée entre 19h00 (jour J-1) et 12h00 (Jour J) livré à partir de J+1 matin sauf si

 

J=dimanche => J+2 (mardi)

 

- commande payée entre 12h00 (Jour J) et 19h00 (Jour J) à partir de J+1 après midi sauf si

 

J=samedi => J+3 (mardi)

J=dimanche => J+2 (mardi)

 

_______________________________________

  1. RUPTURE DE STOCKS

9.1. Les produits vendus sur le Site et sur l’Application Mobile sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.

9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, la Maison PERRUSSET prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :•de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix. 

9.3. Les produits de la Maison PERRUSSET sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.

  1. PRIX

10.1. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC, au départ du laboratoire de La maison Patrice Perrusset.

10.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition à domicile ou livraison par coursier), ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis.

 

 

 

  1. LIVRAISON DES PRODUITS

    11.1. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.

    11.2. la Maison PERRUSSET ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

    11.4. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, la Maison PERRUSSET se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible.

    11.5. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

    11.6. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un bureau de poste. Dans le cadre d’une livraison par coursier, en cas d’absence du destinataire, les produits seront retournés en boutique.

    En aucun cas, la Maison PERRUSSET ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

    11.9. Dans le cas d’une commande en Retrait Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande dans l’une des boutique de la Maison PERRUSSET 155 rue de la levée 01750 Saint Laurent Sur Saône ou Les Halles Saint Pierre 27 Rue des minimes 71000 Macon dans le créneau horaire qu’il aura choisi. les produits étant périssables, la Maison PERRUSSET ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée. Votre commande ne sera plus disponible le lendemain du jour de retrait choisie lors de la commande. Toute commande qui n’est pas retirée le jour même sera définitivement perdue. Pour modifier ou annuler votre commande, vous pouvez contacter notre service Client par téléphone au minimum 24 heures avant le jour de retrait. Toute demande après ce délai pourra être refusée.

SERVICE CLIENT

+33 (0)3 85 38 61 05   

serviceclient@perrusset.com

 

  1. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

12.1. Le Client devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

12.2. Les réclamations sont à adresser :

Par courrier électronique, à l’adresse serviceclient@perrusset.com

12.3. En cas de litige relevant de la responsabilité de la Maison PERRUSSET et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de  la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.

  1. GARANTIE DES PRODUITS

13.1. la Maison PERRUSSET garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

13.2. Toutefois, la Maison PERRUSSET ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Tous les éléments du Site et de l’Application Mobile (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Maison PERRUSSET

14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et de l’Application Mobile qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la Maison PERRUSSET, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1. En commandant via le Site ou l’Application Mobile, le Client consent à l'utilisation par la Maison PERRUSSET des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

15.2. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter la Maison PERRUSSET Paris à l’adresse serviceclient@perrusset.com

Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.

  1. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

16.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

  1. FORCE MAJEURE

17.1. Ni la Maison PERRUSSET, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

  1. LOI APPLIQUABLE

18.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de bourg en bresse sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.

 

commandez en ligne :

paiement sécurisé

03 85 38 61 05

livraison à domicile
Choix de l‘horaire de livraison
offerte à partir de 90 euros

Minimum de commande : 24,00 euros

retrait en boutique
Les Halles St Pierre (Mâcon)
155 rue de la Levée (St-Laurent-sur-Saône)

restez informé...

En vous inscrivant à notre newsletter

suivez-nous !